Identification du vendeur
Gasolicious.be
16, avenue de Clermont Tonnerre 1330 Rixensart - Belgique
TVA : BE 0573 932 964
Contact : bernard@gasolicious.be | +32 475 49 36 03
Conditions générales de vente d’un véhicule d'occasion.
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente d'un véhicule d'occasion conclue entre Gasolicious.be et un acheteur.
1. Prix : Le prix convenu est ferme et définitif. Il n'est pas révisable après la signature du contrat, sauf accord écrit des deux parties.
2. Livraison : Lorsque la livraison du véhicule n'intervient pas à la date convenue et que cette date constitue un élément essentiel expressément mentionné dans le contrat, l'acheteur consommateur peut mettre immédiatement fin au contrat. Dans les autres cas, un nouveau délai raisonnable sera convenu entre les parties. Si le véhicule n'est toujours pas livré à l'expiration de ce délai, l'acheteur peut résoudre le contrat.
3. Remboursement : En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison imputable au vendeur, Gasolicious.be remboursera les sommes effectivement perçues dans un délai maximum de 14 jours calendrier à compter de la résolution du contrat, sauf disposition légale contraire.
4. Transfert des risques : Les risques de perte, de vol ou de détérioration du véhicule sont transférés à l'acheteur dès que celui-ci, ou la personne qu'il a désignée (autre que le transporteur), prend physiquement possession du véhicule.
5. Véhicule repris : Lorsque Gasolicious.be reprend un véhicule appartenant à l'acheteur, le prix de reprise est définitif, sous réserve que le véhicule corresponde à la description fournie, aux documents remis et à l'état constaté lors de la conclusion de la vente. Toute différence substantielle concernant l'état mécanique, la carrosserie, le kilométrage, les documents administratifs, les sinistres ou les équipements pourra justifier une révision du prix de reprise ou l'annulation de celle-ci.
6. Retard de livraison : Lorsque la livraison du véhicule vendu est retardée, la perte de valeur éventuelle du véhicule repris reste à la charge de Gasolicious.be conformément aux dispositions légales applicables.
7. Indemnités : En cas d'inexécution contractuelle imputable à l'une des parties, celle-ci sera tenue d'indemniser l'autre partie du préjudice réellement subi, conformément au droit belge.
8. Véhicule non enlevé : Sauf en cas de force majeur, si l'acheteur ne prend pas possession du véhicule malgré une mise en demeure écrite restée sans effet, Gasolicious.be pourra réclamer les frais effectivement exposés, notamment : frais de gardiennage ; frais administratifs ; frais de stockage ; frais d'assurance éventuellement supportés. Ces frais seront justifiés et proportionnés.
9. Entretien et réparations : Lorsque la garantie légale est applicable, celle-ci demeure acquise même si l'entretien ou les réparations sont réalisés en dehors du réseau agréé du constructeur, pour autant que les prescriptions techniques de celui-ci aient été respectées.
10. Vices cachés : Gasolicious.be ne s'exonère pas de sa responsabilité légale en matière de vices cachés dans les limites prévues par le droit belge.
11. Service clientèle : Pour toute question ou réclamation relative au contrat de vente, l'acheteur peut contacter : Gasolicious.be rue des Ateliers 37 à 1332 Genval. E-mail : info@gasolicious.be
12. Règlement amiable des litiges : Gasolicious.be privilégie la recherche d'une solution amiable. Le consommateur peut également recourir au Service de Médiation pour le Consommateur lorsque les conditions légales sont réunies : North Gate II Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1 1000 Bruxelles. 02/7025220 contact@mediationconsommateur.be site www.mediationconsommateur.be .
13. Tribunal compétent : Le contrat est régi exclusivement par le droit belge. Pour les litiges qui ne peuvent être résolus à l'amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont seuls compétents, dans la mesure où cette attribution est autorisée par les dispositions impératives applicables, notamment lorsqu'il s'agit d'un consommateur.
14.Protection des données (RGPD)
Vos données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre de votre relation commerciale avec Gasolicious. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression : bernard@gasolicious.be.